Restriction d'import - DMM-EUROPE

Le décret n°2020-548 du 12 mai 2020 a modifié les différentes dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire pour les adapter au nouveau contexte de dé-confinement. Il abroge notamment le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 qui imposait aux importateurs la déclaration des quantités de masques importés au-delà du seuil de 5 millions et les rendaient réquisitionnables.